b. Rapport de révision

¹L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.

une mention du caractère restreint du contrôle;

2.

un avis sur le résultat de la révision;

3.

des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle;

4.

des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.

²Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.