2. Attributions de l’organe de révision

¹L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:

1.

que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;

2.

que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.

²Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

³La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

¹L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.

une mention du caractère restreint du contrôle;

2.

un avis sur le résultat de la révision;

3.

des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle;

4.

des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.

²Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.

Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.