IV. Contrôle restreint

¹L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.

²La collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle sont autorisées. Si le risque existe de devoir contrôler son propre travail, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel.

¹L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:

1.

que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;

2.

que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.

²Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

³La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

¹L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.

une mention du caractère restreint du contrôle;

2.

un avis sur le résultat de la révision;

3.

des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle;

4.

des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.

²Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.

Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.