Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 742 COObjet de la liquidation : bilan. Appel aux créanciers

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre V: Dissolution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les liquidateurs dressent un bilan lors de leur entrée en fonction.

2À cet effet, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations, ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement, par avis spécial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 742 CO, du plus récent au plus ancien.