4. Déroulement de l’examen spécial

¹L’examen spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber inutilement la marche des affaires.

²Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les commissaires et les liquidateurs sont tenus de renseigner les experts sur tous les faits importants. En cas de litige, le tribunal tranche.

³Les experts entendent la société sur les résultats de l’examen spécial.

⁴Ils sont tenus à la confidentialité.