Art. 746 Dissolution avec liquidation : radiation au registre du commerce
Après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d’aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte.
Code des obligations (CO) · RS 220
IV. Radiation au registre du commerce
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre V: Dissolution de la société B. Dissolution avec liquidation
Art. 746
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026