Art. 719 Représentation : signature
Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
Code des obligations (CO) · RS 220
4. Signature
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société B. Conseil d’administration V. Représentation
Art. 719 à 720 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 720 Représentation : signature
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).