Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 685a CORestriction statutaire : principes

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société.

2Cette restriction vaut aussi pour la constitution d’un usufruit.

3Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibilité tombent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 685a CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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