Art. 702 COAssemblée générale : mesures préparatoires; procès-verbal

¹Le conseil d’administration prend les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.

²Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne:

1.

la date, l’heure de début et de fin, ainsi que la forme et le lieu de l’assemblée générale;

2.

le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées, en précisant celles qui sont représentées par le représentant indépendant, celles qui sont représentées par un membre d’un organe de la société et celles qui sont représentées par le représentant dépositaire;

3.

les décisions et le résultat des élections;

4.

les demandes de renseignement formulées lors de l’assemblée générale et les réponses données;

5.

les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription;

6.

les problèmes techniques significatifs survenus durant l’assemblée générale.⁵⁶¹

³Le procès-verbal est signé par la personne qui l’a rédigé et par le président de l’assemblée générale.⁵⁶²

⁴Tout actionnaire peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale.⁵⁶³

⁵Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, les décisions et le résultat des élections, avec indication de la répartition exacte des voix, sont accessibles par voie électronique dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale.⁵⁶⁴