Code des obligations (CO) · RS 220

4. Droit à la convocation

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société B. Conseil d’administration II. Organisation

Art. 715

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 715 Organisation : droit à la convocation

Chaque membre du conseil d’administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil d’administration à une séance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

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