Code des obligations (CO) · RS 220

2. Communication de la convocation et informations sur les décisions de l’assemblée générale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales J. Bons de participation III. Statut juridique du participant

Art. 656d

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 656d Communication de la convocation et informations sur les décisions de l’assemblée générale

1Sont communiqués aux participants la convocation à l’assemblée générale ainsi que les objets portés à l’ordre du jour et les propositions.

2Chaque participant peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale.442

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).