Art. 652g COModification des statuts et constatations du conseil d’administration

¹Au vu du rapport d’augmentation du capital et, si nécessaire, de l’attestation de vérification, le conseil d’administration décide la modification des statuts et constate que:

1.

toutes les actions ont été valablement souscrites;

2.

les apports promis correspondent au prix total d’émission;

3.

au moment de la constatation, les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale;

4.

il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;

5.

les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées.

²La décision relative à la modification des statuts et les constatations revêtent la forme authentique. L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation du capital-actions et atteste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte authentique.