Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Droit des membres du conseil d’administration et de la direction de s’exprimer; droit du conseil d’administration de faire des propositions

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société A. Assemblée générale

Art. 702a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 702a Droit des membres du conseil d’administration et de la direction de s’exprimer; droit du conseil d’administration de faire des propositions

1Les membres du conseil d’administration et de la direction qui participent à l’assemblée générale ont le droit de s’exprimer sur les objets portés à l’ordre du jour.

2Le conseil d’administration peut en outre faire des propositions sur les objets portés à l’ordre du jour.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).