Code des obligations (CO) · RS 220

6. Dispositions spéciales

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société C. Organe de révision V. Dispositions communes

Art. 731a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 731a Dispositions communes : dispositions spéciales

1Les statuts et l’assemblée générale peuvent régler plus en détails l’organisation de l’organe de révision et étendre ses attributions.

2L’organe de révision ne peut être chargé d’attributions incombant au conseil d’administration ni de tâches qui compromettraient son indépendance.

3L’assemblée générale peut nommer des experts pour contrôler l’ensemble ou une partie de la gestion.

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