A. Dissolution en général

¹La société est dissoute:

1.

en conformité des statuts;

2.

par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique;

3.

par l’ouverture de la faillite;

4.⁶⁵¹

par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;

5.

pour les autres motifs prévus par la loi.

²En cas d’action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.⁶⁵²

¹La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce.

²Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le juge en avise sans délai l’office du registre du commerce.

³Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert l’inscription de cette dissolution au registre du commerce.

La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public.