I. Causes

¹La société est dissoute:

1.

en conformité des statuts;

2.

par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique;

3.

par l’ouverture de la faillite;

4.⁶⁵¹

par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;

5.

pour les autres motifs prévus par la loi.

²En cas d’action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.⁶⁵²