Code des obligations (CO) · RS 220

1. Principes

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires H. Restriction à la transmissibilité II. Restriction statutaire

Art. 685a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 685a Restriction statutaire : principes

1Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société.

2Cette restriction vaut aussi pour la constitution d’un usufruit.

3Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibilité tombent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

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