Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 709 COReprésentation de catégories et de groupes d’actionnaires

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’il y a plusieurs catégories d’actions en ce qui concerne le droit de vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à chacune d’elles l’élection d’un représentant au moins au conseil d’administration.

2Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les minorités ou certains groupes d’actionnaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 709 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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