Code des obligations (CO) · RS 220

1. Principe

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire I. Participation à l’assemblée générale

Art. 689

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 689 Participation à l’assemblée générale : principe

1Au sein de l’assemblée générale, l’actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l’approbation du rapport de gestion et la décision concernant l’emploi du bénéfice.

2…503

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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