Art. 698 COAssemblée générale : ses pouvoirs

¹L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.

²Elle a le droit intransmissible:⁵⁴⁰

1.

d’adopter et de modifier les statuts;

2.

de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;

3.⁵⁴¹

d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

4.

d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;

5.⁵⁴²

de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;

6.⁵⁴³

de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;

7.⁵⁴⁴

de donner décharge aux membres du conseil d’administration;

8.⁵⁴⁵

de procéder à la décotation des titres de participation de la société;

9.⁵⁴⁶

de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.⁵⁴⁷

³Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible:

1.

d’élire le président du conseil d’administration;

2.

d’élire les membres du comité de rémunération;

3.

d’élire le représentant indépendant;

4.

de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.⁵⁴⁸