Art. 717a Devoirs de diligence et de fidélité : conflits d’intérêts
1Les membres du conseil d’administration et de la direction qui se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts en informent le conseil d’administration sans retard et de manière complète.
2Le conseil d’administration adopte les mesures qui s’imposent afin de préserver les intérêts de la société.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).