Code des obligations (CO) · RS 220

4. S’il y a plusieurs ayants droit

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire I. Participation à l’assemblée générale

Art. 690

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 690 Participation à l’assemblée générale : s’il y a plusieurs ayants droit

1Lorsqu’une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre.

2L’action grevée d’un droit d’usufruit est représentée par l’usufruitier; celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas ses intérêts en équitable considération.

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