Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1102 CODe la création et de la forme du chèque : désignation du tiré

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.

2Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.