1Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.
2Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.
Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque
1Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.
2Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.
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