Code des obligations (CO) · RS 220

4. Présentation à une chambre de compensation

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque IV. De la présentation et du paiement

Art. 1118

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026