Art. 1117 De la présentation et du paiement : ancien style
Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.
Code des obligations (CO) · RS 220
3. Ancien style
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque IV. De la présentation et du paiement
Art. 1117
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026