Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1100 CODe la création et de la forme du chèque : énonciations

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le chèque contient:

1.
la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3.
le nom de celui qui doit payer (tiré);
4.
l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5.
l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6.
la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1100 CO, du plus récent au plus ancien.

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