Art. 1099 COResponsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue

¹Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change.

²Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de départ au délai de vue.