Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1013 COObligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

2Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

3Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.