Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1104 CODe la création et de la forme du chèque : acceptation exclue

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1104 CO, du plus récent au plus ancien.