Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1104 CODe la création et de la forme du chèque : acceptation exclue
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1104 CO, du plus récent au plus ancien.