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Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque VI. Du recours faute de paiement
Art. 1129
1Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
2Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
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