Art. 1130 Du recours faute de paiement : étendue du recours

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1.
le montant du chèque non payé;
2.
les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;
3.
les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
4.
un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.