Art. 1115 De la présentation et du paiement : échéance
1Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
2Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Échéance
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque IV. De la présentation et du paiement
Art. 1115
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026