Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1115 CODe la présentation et du paiement : échéance

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

2Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.