Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1114 CODe l’aval

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

2Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.