Code des obligations (CO) · RS 220

XIII. Réserve de la législation spéciale

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

Art. 1144

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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