Art. 1111 De la transmission : chèque au porteur
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d’ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
Code des obligations (CO) · RS 220
4. Chèque au porteur
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque II. De la transmission
Art. 1111
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026