Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1109 CODe la transmission : éléments

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

2L’endossement partiel est nul.

3Est également nul l’endossement du tiré.

4L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

5L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

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