Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 990 CODe la capacité de s’obliger

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou par billet à ordre.