Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1070 COInterruption : causes

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription est interrompue par l’introduction d’une action en justice, une réquisition de poursuite, une dénonciation d’instance ou par une production faite dans la faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1070 CO, du plus récent au plus ancien.