Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1071 COInterruption : effets

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.

2Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription de même durée commence à courir.