Code des obligations (CO) · RS 220

1. Énonciations

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque I. De la création et de la forme du chèque

Art. 1100

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1100 De la création et de la forme du chèque : énonciations

Le chèque contient:

1.
la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3.
le nom de celui qui doit payer (tiré);
4.
l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5.
l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6.
la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert