I. De la création et de la forme du chèque

Le chèque contient:

1.

la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2.

le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

3.

le nom de celui qui doit payer (tiré);

4.

l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;

5.

l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;

6.

la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

¹Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

²À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

³À défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

⁴Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

¹Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.

²Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.

¹Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa disposition chez le tiré et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte.

²Lorsque le tireur ne peut disposer que d’une provision partielle chez le tiré, ce dernier est tenu d’en verser le montant.

³Le tireur qui émet un chèque sans posséder de provision chez le tiré pour la somme indiquée doit au porteur 5 % du montant non couvert du chèque, outre la réparation du dommage causé.

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

¹Le chèque peut être stipulé payable:

à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;

à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;

au porteur.

²Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

³Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.