Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1106 CODe la création et de la forme du chèque : stipulation d’intérêts

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.