Art. 1138 COCapacité passive de s’obliger par chèque

¹La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.

²Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.