Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1137 CODélais : calcul des délais
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque