Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1137 CODélais : calcul des délais

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.