Art. 1029 CODu paiement : quittance. Paiement partiel

¹Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par le porteur.

²Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

³En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.