Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1030 COPaiement anticipé et paiement à l’échéance

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.

2Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.

3Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.