Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1046 COÉtendue du recours : de celui qui a remboursé

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1.
la somme intégrale qu’il a payée;
2.
les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l’a déboursée;
3.
les frais qu’il a faits;
4.
un droit de commission de 2 pour mille au plus.

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