1Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
- 1.
- le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s’il en a été stipulé;
- 2.
- les intérêts au taux de 6 % à partir de l’échéance;
- 3.
- les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
- 4.
- un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.
2Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction sera faite d’un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d’après le taux de l’escompte officiel (taux de la Banque nationale suisse), tel qu’il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.