Code des obligations (CO) · RS 220

6. Droits dérivant de l’endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque II. De la transmission

Art. 1113

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1113 Droits dérivant de l’endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

1L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

2Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.